Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la promotion de la formation professionnelle des jeunes dans le cadre de l'apprentissage des métiers de la restauration dans la construction., de 20 mai 1997

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 dÈcembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative ‡ la promotion de la formation professionnelle des jeunes dans le cadre de l'apprentissage des mÈtiers de la restauration dans la construction.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 dÈcembre 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Promotion de la formation professionnelle des jeunes dans le cadre de l'apprentissage des mÈtiers de la restauration dans la construction (Convention enregistrÈe le 21 mars 1996, sous le numÈro 41192/CO/124).

(Pour la CCT...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT