Appointement Mensuel Minimum Garanti À Partir Du 01/07/2026
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Record Number | 200966 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 27 juillet 2026 |
| Type of Document | 209 - COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES |
Neerlegging-Dépôt:
13/07/2026
Regist.-Enregistr.:
27/07/2026
N°:
200966/CO/209
PARITAIR
COMITÉ
209
VOOR
DE
COMMISSION
PARITAIRE
209
POUR
BEDIENDEN
DER
METAALFABRIKATENNIJVERHEID
EMPLOYÉS
DES
FABRICATIONS
MÉTALLIQUES
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
6
juli
2026
Convention
collective
de
travail
du
6
juillet
2026
Gewaarborgde
minimum
maandwedde
vanaf
1
Appointement
mensuel
minimum
garanti
à
partir
juli
2026
du
1
er
juillet
2026
Art.
1.
Toepassingsgebied
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
en
hun
werknemers
met
een
arbeidsovereenkomst
voor
bedienden
die
behoren
tôt
het
Paritair
Comité
voor
de
bedienden
van
de
metaalfabrikatennijverheid.
Onder
"bedienden"
wordt
verstaan
de
gebaremiseerde
en
baremiseerbare
bedienden.
Art.2.
Gewaarborgde
minimum
maandwedde
Vanaf
1
juli
2026
wordt
aan
elke
bediende
(in
een
voltijds
arbeidsregime)
een
minimum
maandwedde
van
€
2.648,62
gewaarborgd.
Voor
deeltijdse
bedienden
wordt
deze
gewaarborgde
minimum
maandwedde
pro
rata
hun
tewerkstellingsbreuk
toegepast.
Deze
gewaarborgde
minimum
maandwedde
wordt
jaarlijks
geïndexeerd
op
1
juli.
Daartoe
wordt
het
4-
maandelijks
gemiddelde
van
het
indexcijfer
van
de
maand
juni
van
het
lopende
jaar
geplaatst
tegenover
het
4-maandelijks
gemiddelde
van
het
indexcijfer
van
de
maand
juni
van
het
vorige
jaar.
De
toepassing
van
deze
gewaarborgde
minimum
wedde
doet
geen
afbreuk
aan
de
toepassing
van
de
sectorale
minimumlonen,
zoals
opgenomen
in
de
collectieve
arbeidsovereenkomst
van
6
juli
2026
inzake
de
sectorale
minimumlonen
vanaf
1
juli
2026
(registratieprocedure
lopende).
Art.l.
Champ
d'application
La
présente
convention
collective
de
travail
est
d'application
aux
employeurs
et
à
leurs
travailleurs
occupés
sous
un
contrat
de
travail
d'employé
ressortissant
à
la
Commission
paritaire
pour
employés
des
fabrications
métalliques.
Par
«
employés
»,
on
entend
les
employés
barémisés
et
barémisables.
Art.2.
Appointement
mensuel
minimum
garanti
A
partir
du
1er
juillet
2026
un
appointement
mensuel
minimum
de
€
2.648,62
est
garanti
à
chaque
employé
(dans
un
régime
de
travail
à
temps
plein).
Pour
les
employés
à
temps
partiel
cet
appointement
mensuel
minimum
est
appliqué
au
prorata
de
leur
fraction
d'occupation.
Cet
appointement
mensuel
minimum
garanti
est
indexé
annuellement
au
1
er
juillet.
A
cette
fin
la
moyenne
quadri-mensuelle
du
chiffre
de
l'indice
du
mois
de
juin
de
l'année
en
cours
est
comparée
à
la
moyenne
quadri-mensuelle
du
chiffre
de
l'indice
du
mois
de
juin
de
l'année
précédente.
L'application
de
cet
appointement
mensuel
minimum
ne
porte
pas
préjudice
à
l'application
des
salaires
minimum
sectoriels,
tels
que
prévus
dans
la
convention
collective
de
travail
du
6
juillet
2026
sur
les
salaires
minimums
sectoriels
à
partir
du
1
er
juillet
2026
(procédure
d'enregistrement
en
cours).
Art.
3.
Duur
en
vervanging
Art.
3.
Durée
et
remplacement
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