6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris, 1992), faits à Sintra le 23 juillet 1998 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Notes
(1) Session 2000-2001.
Sénat.
Documents. Projet de loi déposé le 20 août 2001, n° 2-888/1. Rapport, n° 2-288/2.
Annales parlementaires. Discussion, séance du 29 novembre 2001. Vote, séance du 29 novembre 2001.
Chambre
Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 50-1540/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1540/2.
Annales parlementaires. Discussion, séance du 18 décembre 2001. Vote, séance du 20 décembre 2001.
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 17 juin 2005 (Moniteur belge du 7 juillet 2005), Décret de la Région wallonne du 16 octobre 2003 (Moniteur belge du 24 octobre 2003), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 2003 (Moniteur belge du 7 janvier 2004).
La protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime
Rappelant le paragraphe par lequel, dans la Déclaration finale de la Réunion ministérielle des Commissions d'Oslo et de Paris, tenue les 21 et 22 septembre 1992, les ministres se félicitent de la possibilité qu'offre la Convention OSPAR 1992 de traiter les questions relatives à la protection du milieu marin, autres que la prévention et l'élimination de la pollution, ainsi que la possibilité de prendre toutes mesures nécessaires sur ces questions en adoptant ultérieurement de nouvelles annexes à ladite Convention;
Rappelant les considérants de la Convention OSPAR 1992;
Rappelant les articles 16 et 18 de ladite Convention, lesquels fixent les dispositions applicables à la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de nouvelles annexes et nouveaux appendices à cette même Convention;
Rappelant la Convention des Nations...
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