Appel à candidatures : mandat de président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, qui a fusionné avec l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux en donnant naissance à l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, p. 26118.
| Date de publication | 11 février 2025 |
| Section | Avis officiels |
Appel à candidatures : mandat de président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, qui a fusionné avec l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux en donnant naissance à l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables
Base légale pour la nomination :
Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, l'article 122, § 1er.
Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, article 45/1, § 11.
Cadre légal :
Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, les articles 45/1 et 45/2;
Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, les articles 122 et 124, § 4.
Arrêté royal du 28 novembre 2018 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Contexte :
Les missions de la Chambre d'appel consistent principalement à :
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