Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 11 septembre 2020

Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché

Les arrêtés ministériels du 11 septembre 2020, pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché des appareils électriques ci-après :

PR/005-0083-01

Banc solaire

Beauty Sun Sundream

PR/005-0082-01

Banc solaire

Alpha Sun Sunny Power 369413

Si les appareils électriques ci-dessus sont déjà mis sur le marché, ceux-ci doivent, en vertu de l'arrêté ministériel susvisé, être retirés du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT