28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;
Vu l'avis motivé du 5 juillet 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur VI;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mai 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. §...
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