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28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu l'avis motivé du 5 juillet 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur VI;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. A l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports les mots « des dossiers catastrophes et dommages de guerre qui est repris » sont remplacés par les mots « des dossiers relatifs aux calamités, dommages de guerre et dommages au Congo qui sont repris ».

§ 2. Dans ce même article 2, § 2, les mots suivants sont supprimés :

- de la préparation des plans civils de défense qui est repris par le Service public fédéral Intérieur;

- du bureau des plans civils de défense qui est repris par le Ministère de la Défense nationale; ».

Art. 2. L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

L'organigramme du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception du Direction général Transport Maritime comprend :

1° le président du Comité de Direction;

2° 3 fonctions de management -1;

3° 11 fonctions de management -2.

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