22 AOUT 2006. - Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, notamment l'article 16;

Vu la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses, notamment l'article 352, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2006;

Vu le protocole n° 7 du 4 août 2006 du Comité de secteur XII;

Vu le protocole n° 94 du 17 août 2006 du Comité de secteur IV;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses détermine qu'à partir du 1er septembre 2006 des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan doivent être transférés au Service public fédéral de programmation Développement durable;

Vu l'avis n° 41.181/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. le « Bureau » : le Bureau fédéral du Plan;

  2. le « Service d'accueil » : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, créé par l'arrêté royal du 23 mai 2001, tel qu'il a été modifié;

  3. le « Service » : le Service public fédéral de programmation Développement durable, créé par l'arrêté royal du 25 février 2002, tel qu'il a été modifié.

Art. 2. Les cinq membres du personnel, engagés par le Bureau par contrat de travail afin d'assister son représentant visé à l'article 16 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable pour assurer le secrétariat de la Commission interdépartementale pour le Développement durable, sont transférés du Bureau au Service d'accueil.

Conformément à l'article 3, 3°, de l'arrêté royal du 25 février 2002 précité, ils sont mis à disposition du Service par le Service d'accueil.

Art. 3. § 1er. Avant le 15 août 2006, les membres du personnel visés à l'article 2 sont informés, par ordre de service, de...

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