22 AOUT 2006. - Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, notamment l'article 16;
Vu la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses, notamment l'article 352, § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2006;
Vu le protocole n° 7 du 4 août 2006 du Comité de secteur XII;
Vu le protocole n° 94 du 17 août 2006 du Comité de secteur IV;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses détermine qu'à partir du 1er septembre 2006 des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan doivent être transférés au Service public fédéral de programmation Développement durable;
Vu l'avis n° 41.181/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, de Notre...
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