2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999, 27 novembre 2000, 15 janvier 2001, 2 avril 2001 et 18 juillet 2001;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
Vu l'avis motivé du 19 juin 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur IV;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 6 juin 2002 et le 2 juillet 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 31 mai 2002;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations, chargé des Classes moyennes, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et Développement durable,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont apportées les modifications suivantes :
-
le § 1er, 8°, est complété comme suit : « et de services postaux »;
-
dans le § 2, l'alinéa suivante est inséré entre les alinéas trois et quatre :
Il reprend également, à la même date, la partie des services de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications chargés de la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de télécommunications et de service postaux.
Art. 2. L'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est remplacé comme suit :
Art. 3. A l'exclusion des fonctions de management créées aux Services publics fédéraux de programmation Politique scientifique, Développement durable, Télécommunications et Protection des droits du consommateur l'organigramme du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie comprend :
1° le président du Comité de Direction;
2° 7 fonctions de management -1;
3° 18...
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