20 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la commission fédérale de médiation
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 1727, inséré par la loi 21 février 2005 et modifié par la loi du 15 juin 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2005 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la commission fédérale de médiation;
Vu les appels aux candidats à un mandat de membre de la commission fédérale de médiation, publiés au Moniteur belge des 27 février 2009 et 27 avril 2009;
Vu les présentations de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone;
Vu les présentations de l'"Orde van Vlaamse Balies";
Vu les présentations de la Fédération royale du notariat belge;
Vu les présentations du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI);
Vu les présentations de l'Association pour la Médiation familiale (AMF);
Vu les présentations de l'Union belge des Médiateurs professionnels;
Vu la présentation du Brussels Mediation Center;
Vu la présentation de l'Institut des juristes d'entreprise;
Vu la présentation du "Vlaams Welzijnsverbond";
Vu la présentation du Groupement européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME);
Vu la présentation de la "Federatie Autonome Centra Algemeen Welzijnswerk";
Considérant que tant l'Ordre des Barreaux francophone et germanophone que l'"Orde van Vlaamse Balies" et la Fédération royale du notariat belge ont présenté un seul candidat pour chaque candidature;
Considérant qu'il convient dès lors d'entériner le choix effectué par ces instances;
Considérant que la "Federatie Autonome Centra Algemeen Welzijnswerk" représente vingt-sept centres autonomes, en Flandre et à Bruxelles, qui pratiquent la médiation familiale;
Considérant que le Groupement européen des Magistrats pour la Médiation est une association européenne constituée principalement de magistrats qui favorise le rapprochement entre magistrats afin de promouvoir la médiation et la conciliation;
Considérant que le "Vlaams Welzijnsverbond" est une instance représentative en matière d'aide sociale en Flandre et à Bruxelles qui représente plus de 700 initiatives;
Considérant que le Brussels Mediation Center offre des services de médiateurs compétents et qualifiés ayant reçu une formation spécialisée en médiation civile et commerciale; qu'il est actif dans ce domaine depuis plusieurs années et qu'il regroupe de nombreux membres médiateurs;
Considérant que l'Union belge des Médiateurs professionnels est une organisation représentative de médiateurs professionnels;
Considérant que l'Association pour la Médiation familiale rassemble environ 150 médiateurs accrédités; que cette instance est compétente pour délivrer des accréditations provisoires de médiateurs et pour organiser la formation de médiateurs;
Considérant que le Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI) est actif depuis déjà trente-six ans dans le secteur du règlement alternatif de litiges et fait la promotion de la médiation; qu'il compte de nombreux membres et jouit d'une grande notoriété;
Considérant que l'Institut des juristes d'entreprise est une...
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