Annexes

Auteur:André Lombart - Dominique Servais
Pages:271-281
SOMMAIRE

1. Texte coordonné de la loi du 19 décembre 2005. -2. Code européen de déontologie de la franchise. -3. Aide-mémoire à l'intention des candidats franchisés. -4. Liste des professions réglementées.

 
TABLE DES MATIÈRES
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1. Texte coordonné de la loi du 19 décembre 2005

LOI COORDONNÉE RELATIVE À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DANS LE CADRE D'ACCORDS DE PARTENARIAT COMMERCIAL - Loi du 19 décembre 2005 (Moniteur Belge du 18 janvier 2006 et Errata Moniteur Belge du 13 février 2006), telle que modifiée par l'article 80 de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2005, (Moniteur Belge du 30 décembre 2005) et Arrêté Royal du 12 janvier 2006, (Moniteur Belge du 23 janvier 2006 )

Art. 1er. La présente loi règle une manière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. La présente loi s'applique aux accords de partenariat commercial conclus entre deux personnes, qui agissent chacune en son propre nom et pour son propre compte, par lequel une de ces personnes octroie à l'autre le droit, en contrepartie d'une rémunération, de quelque nature qu'elle soit, directe ou indirecte, d'utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale sous une ou plusieurs des formes suivantes :

- une enseigne commune;

- un nom commercial commun;

- un transfert d'un savoir-faire;

- une assistance commerciale ou technique.

Art. 3. La personne qui octroie le droit fournit à l'autre personne, au moins un mois avant la conclusion de l'accord de partenariat commercial visé à l'article 2, le projet d'accord ainsi qu'un document particulier reprenant les données visées à l'article 4. Le projet d'accord et le document particulier sont mis à disposition par écrit ou sur un support durable et accessible à la personne qui reçoit le droit.

Aucune obligation ne peut être prise, aucune rémunération, somme ou caution ne peut être demandée ou payée avant l'expiration du délai d'un mois suivant la délivrance du document visé au présent article.

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Art. 4.

§ 1er. Le document particulier visé à l'article 3 comprend deux parties qui reprennent les données suivantes :

  1. Dispositions contractuelles importantes, pour autant qu'elles soient prévues dans l'accord de partenariat commercial :

    1. la mention que l'accord de partenariat commercial est conclu ou non en considération de la personne;

    2. les obligations;

    3. les conséquences de la non-réalisation des obligations;

    4. le mode de calcul de la rémunération que paie la personne qui reçoit le droit et son mode de révision éventuel en cours de contrat et lors de son renouvellement;

    5. les clauses de non-concurrence, leur durée et leurs conditions;

    6. la durée de l'accord de partenariat commercial et les conditions de son renouvellement;

    7. les conditions de préavis et de fin de l'accord notamment en ce qui concerne les charges et investissements;

    8. le droit de préemption ou l'option d'achat en faveur de la personne qui octroie le droit et les règles de détermination de la valeur du commerce lors de l'exercice de ce droit ou de cette option;

    9. les exclusivités réservées à la personne qui octroie le droit.

  2. Données pour l'appréciation correcte de l'accord de partenariat commercial :

    1. le nom ou la dénomination de la personne qui octroie le droit ainsi que ses coordonnées;

    2. au cas où le droit est octroyé par une personne morale, l'identité et la qualité de la personne physique qui agit en son nom;

    3. la nature des activités de la personne qui octroie le droit;

    4. les droits de propriété intellectuelle dont l'usage est concédé;

    5. le cas échéant, les comptes annuels des trois derniers exercices de la personne qui octroie le droit;

    6. l'expérience de partenariat commercial et l'expérience dans l'exploitation de la formule commerciale en dehors d'un accord de partenariat commercial;

    7. l'historique, l'état et les perspectives du marché où les activités s'exercent, d'un point de vue général et local;

    8. l'historique, l'état et les perspectives de la part de marché du réseau d'un point de vue général et local;

    9. le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'exploitants qui font partie du réseau belge et international ainsi que les perspectives d'expansion du réseau;

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    10. le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'accords de partenariat commercial conclus, le nombre d'accords de partenariat commercial auxquels il a été mis fin à l'initiative de la personne qui octroie le droit et à l'initiative de la personne qui reçoit le droit ainsi que le nombre d'accords de partenariat commercial non renouvelés à l'échéance de leur terme;

    11. les charges et les investissements auxquels s'engage la personne qui reçoit le droit au début et au cours de l'exécution de l'accord de partenariat commercial en indiquant leur montant et leur destination ainsi que leur durée d'amortissement, le moment où ils seront engagés ainsi que leur sort en fin de contrat.

      §2. Le Roi peut déterminer la forme du document particulier visé au § 1er. Il peut également compléter ou préciser la liste des données énumérées au §1er, 1° et 2°.

      Art. 5. En cas de non-respect d'une des dispositions de l'article 3, la personne qui obtient le droit peut invoquer la nullité de l'accord de partenariat commercial dans les deux ans de la conclusion de l'accord.

      Lorsque le document particulier ne comprend pas les données visées à l'article 4, §1er, 1°, la personne qui obtient le droit peut invoquer la nullité des dispositions en question de l'accord de partenariat commercial.

      Art. 6. Les personnes sont tenues à la confidentialité des informations qu'elles obtiennent en...

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