Annexe.- Quatrième modification au Troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes, de 6 mai 2021
Art. 1. Dans le Chapitre VIII ter - Mesures de financement particulières durant l'année 2021 - du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, inséré par la troisième modification du troisième contrat de gestion une section 3 - Prêt et une Section 4 - Entrée en vigueur sont insérées, rédigées comme suit :
"Section 3 - Prêt
Art. 40/8. § 1. L'Etat octroie, en 2021, à skeyes un prêt non-convertible de 110 millions d'euros pour assurer la continuité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, y compris les investissements prévus dans le plan d'entreprise quinquennal adopté par le Conseil d'administration de skeyes du 16 décembre 2020.
§ 2. Le montant visé au § 1 sera payé à skeyes en deux tranches, réparties comme suit :
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Une première tranche de 60 millions d'euros sera payée au plus tard le 15 juin 2021 ;
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Une deuxième tranche de 50 millions d'euros sera payée au plus tard le 15 septembre 2021.
§ 3. Le taux d'intérêt annuel sur le montant visé au § 1 est fixé au taux belge à dix ans, tel qu'il est publié sur le site web de l'Agence Fédérale de la Dette au moment du paiement des tranches visées au § 2. Si le taux belge à dix ans, tel que publié sur le site web de l'Agence Fédérale de la Dette au moment du paiement des tranches visées au § 2 est négatif, un taux d'intérêt nul est appliqué. Les intérêts courent sur l'encours du prêt à compter de la date de paiement des tranches visées au § 2 et sont calculés sur base du nombre réel de jours écoulés. Les intérêts sont payés en même temps que chacune des tranches annuelles prévues au § 4.
§ 4. Le montant visé au § 2, 1° est remboursé par skeyes à l'Etat en cinq tranches fixes de 12 millions d'euros, versées annuellement à compter de 2023 :
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La première tranche de remboursement est versée en décembre 2023;
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La deuxième tranche de remboursement est versée en décembre 2024 ;
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La troisième tranche de remboursement est versée en décembre 2025 ;
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La quatrième tranche de remboursement est versée en décembre 2026;
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La cinquième tranche de remboursement est versée en décembre 2027.
Le montant visé au § 2, 2° est remboursé par skeyes à l'Etat en cinq tranches fixes de 10 millions d'euros, versées annuellement à compter de 2023 :
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La première tranche de remboursement est versée en décembre 2023;
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La deuxième tranche de remboursement est versée en décembre 2024;
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La troisième tranche de remboursement est versée en décembre 2025;
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La quatrième tranche de...
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