Annexe à l'arrêté royal du 18 mars 2020 portant ratification de modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, de 18 mars 2020

Par décision de son conseil d'administration du 21 octobre 2019 et de son assemblée générale du 18 novembre 2019, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a apporté les modifications suivantes à son règlement d'ordre intérieur :

* A l'article 3, alinéa 2, les mots " par le vice-président ou le cas échéant, " sont insérés entre les mots " convoqués " et " par l'administrateur le plus âgé ".

* A l'article 8, 1°, alinéa 1er, les mots " , du vice-président " sont insérés entre les mots " du président " et " et de six ".

* A l'article 8, 1° , alinéa 2, les mots " le vice-président ou, le cas échéant, " sont insérés entre les mots " empêchement, " et " l'administrateur le plus âgé ".

* A l'article 8, 2°, le 2.2 est remplacé par ce qui suit :

" 2.2. Le vice-président est élu à la même date que le président par un scrutin séparé sur une liste de candidats présentés par trois barreaux au moins.

Le vice-président devient président à la fin du mandat de deux ans du président dont il a assuré la vice-présidence ".

* A l'article 8, 4°, entre le 4.1 et le 4.2, il est inséré un nouveau 4.2 rédigé comme suit:

" 4.2. Selon le principe de l'alternance, une fois sur deux, lorsque la présidence de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'est pas assurée par un administrateur membre de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, quatre administrateurs sont élus sur une liste de candidats présentés par l'Ordre français du barreau de Bruxelles (Protocole conclu entre les bâtonniers le 18 décembre 2006). ".

* En conséquence, à l'article 8, 4°, le 4.2 actuel devient le 4.3 et le 4.3 actuel devient le 4.4.

* A l'article 8, 4°, 4.3 (nouveau), les mots " présentés par les barreaux " sont remplacés par les mots " inscrits à titre principal au tableau d'un barreau ".

* A l'article 8, 7°, le 7.1, est remplacé par ce qui suit :

" 7.1 Pour le 31 janvier de chaque année au plus tard, le conseil d'administration notifie aux barreaux les mandats qui viendront à expiration le 31 août suivant. Cette notification est accompagnée d'une description des portefeuilles dont les futurs administrateurs sortants sont en charge. ".

* L'article 8, 7°, est complété par un 7.3, rédigé comme suit :

" Pour chaque poste vacant, les barreaux veillent à présenter, dans la mesure du possible, au moins deux candidat(e)s de sexe différent ".

* A l'article 8, 9°, 9.1, première phrase, les mots " ainsi que celui de vice-président " sont insérés entre les mots " mandat de président "...

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