Annexe 3

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LES MEILLEURS SITES INTERNET

- Site d'auto-formation en commerce extérieur :

http://www.eur-export.com/francais/default.htm

- Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises :

http://www.uncitral.org/french/texts/sales/CISG-f.htm

- Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE) :

http://www.rome-convention.org/instruments/i_conv_orig_fr.htm

- Règlement CE n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32001R0044&model=guichett

- La convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale :

http://www.curia.eu.int/common/recdoc/convention/fr/c-textes/lug-idx.htm

- Coopération judiciaire en matière civile :

http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s22003.htm

- Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI :

http://www.iccwbo.org/court/french/arbitrage/introduction.asp

- CEPANI :

http://www.cepani.be/francais.html

- Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants :

http://europa.eu.int/smartapi/

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- Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce inter national :

http://www.unidroit.org/french/principles/princ.htm

- Lex mercatoria :

http://www.lexmercatoria.com/

- Les incoterms de la CCI :

http://www.iccwbo.org/incoterms/preambles.asp

- Le droit du monde en ligne :

http://www.lawoftheworld.info/index.html

- Le code civil français traitant des...

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