Annexe 3
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LES MEILLEURS SITES INTERNET
- Site d'auto-formation en commerce extérieur :
http://www.eur-export.com/francais/default.htm
- Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises :
http://www.uncitral.org/french/texts/sales/CISG-f.htm
- Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE) :
http://www.rome-convention.org/instruments/i_conv_orig_fr.htm
- Règlement CE n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&n...
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