Décision du Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de relogement, de 6 juin 2014

Article 1er. Délégation de pouvoir et de signature comme décrit dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement, est donnée au Directeur ou Directeur faisant fonction de la Direction du Logement.

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur ou du Directeur faisant fonction de la Direction du Logement, subdélégation de pouvoir et de signature est donnée à un fonctionnaire de cette direction lequel est revêtu au moins d'un grade A2 (en ce compris à un fonctionnaire ayant un grade A2 faisant fonction).

Art. 2. Copie de la présente décision est notifiée à l'intéressé, au Directeur de la Direction de la Comptabilité, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Ministre fonctionnellement compétent, au Ministre chargé des Finances et du Budget, au Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 3. La décision du Directeur général du 6 juin 2013 de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de déménagement-installation et de loyer est abrogée.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation par le Secrétaire général.

Signatures

Bruxelles, le 6 juin 2014.

Le Directeur général

de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement,

  1. VERKRUYSSEN

    Le Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale,

  2. LAMOULINE

    Préambule

    Le Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement,

    Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes;

    Vu l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

    Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002, notamment les articles 6 et 7;

    Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les...

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