Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires, de 15 septembre 2013
Article 1er. Une subvention de trente-huit mille euros ( 38.000) est accordée au CIRIHA pour le développement d'outils d'information et de sensibilisation d'intérêt général en rapport avec les allergies alimentaires, à destination des consommateurs allergiques, des opérateurs économiques et des professionnels de la santé.
Art. 2. Les modalités d'exécution du projet, qui sera réalisé durant une période de 1 an maximum, prenant cours à la notification du présent arrêté, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 25.54.31.4523.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
Art. 4. Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° 068-2206666-40 de la Haute Ecole Lucia de Brouckère avec la mention `fgov-ciriha' selon les modalités suivantes :
- Une première tranche de dix mille deux-cent septante euros ( 10.270) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du CIRIHA.
- Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de l'étude, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).
Les pièces justificatives seront remises au plus tard un an et trois mois après la notification du présent arrêté.
Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'étude au nom du directeur du CIRIHA et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises à la Ministre de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour Animaux et autres Produits de Consommation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.
Art. 5. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursé par la Haute Ecole Lucia de Brouckère au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54, IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses ".
Art. 6. Le...
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