Allocation Spéciale Compensatoire.
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 28 octobre 2019 |
| Record Number | 155182 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 31 décembre 2019 |
| Submitted Date | 14 novembre 2019 |
| Type de document | 111 - COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE |
COMMISSION PARITAIRE 111 DES CONSTRUCTIONS
MÉTALLIQUE, MÉCANIQUE ET ÉLECTRIQUE
Convention collective de travail du 28 octobre 2019
ALLOCATION SPECIALE COMPENSATOIRE
Chapitre 1er. - Champ d'application
Article 1er. - la présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs] aux ouvriers et aux ouvrières
des entreprises ressortissant
à
la Commission paritaire
des constructions métallique] mécanique et électrique.
Chapitre II. - Modalités d'octroi
Art. 2. - En exécution des dispositions des articles 3 §1]
4° et 26ter de la convention collective de travail du 28
mai 2018] modifiant et coordonnant les statuts du
"Fonds de sécurité d'existence des fabrications
métalliques" avec numéro d'enreglstrernent
147260/CO/lll] il est accordé pour l'année 2019] aux
ouvriers et ouvrières visés
à
l'article Ler, membres d'une
des organisations interprofessionnelles représentatives
de travailleurs] qui sont fédérées sur le plan national] une
allocation spéciale compensatoire d'un montant de :
€
120
à
tous les membres payant une cotisation
mensuelle d'au moins € 15]9;
€
60
à
tous les membres payant une cotisation mensuelle
entre € 9]5 et € 15]9;
€
0
à
tous les membres payant une cotisation mensuelle
de moins de € 9]5.
Chapitre III. - Validité
Art. 3. -La présente convention collective de travail entre
en vigueur le 1er janvier 2019 pour les allocations
afférentes
à
l'exercice 2019 et cesse d'être en vigueur le
31 décembre 2019.
Neerlegging-Dépôt: 30/10/2019
Regist.-Enregistr.: 14/11/2019
N°: 155182/CO/111
PARITAIR COMITÉ 111
METAAl-] MACHINE- EN ElEKTRISCHE BOUW
Collectieve arbeidsovereenkomst van 28 oktober
2019
BIJZONDERE COMPENSATIETOESLAG
Hoofdstuk I. - Toepassingsgebied
Artikell. - Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van
toepassing op de werkgevers] werklieden en werksters
van de ondernemingen welke onder het Paritair Comité
voor de metaal-, machine- en elektrische bouw
ressorteren.
Hoofdstuk II. - Toekenningsmodaliteiten
Art. 2. - In uitvoering van de bepalingen van de artikelen
3 §1] 4° en 26ter van de collectieve
arbeidsovereenkomst van 28 mei 2018] tot wijziging en
coördinatie van de statuten van het "Fonds voor
bestaanszekerheid van de metaalverwerkende
nijverheid" met registratienummer 147260/CO/ll1]
wordt voor het jaar 2019 aan de in artikel 1 bedoelde
werklieden en werksters die lid zijn van één van de
representatieve interprofessionele organisaties van
werknemers] welke in het nationaal vlak zijn verbonden]
een bijzondere compensatietoeslag toegekend ten
bed rage va n :
€120 aan alle leden die een maandelijkse bijdrage van
ten minste € 15]9 betalen;
€60 aan alle leden die een maandelijkse bijdrage tussen
€ 9]5 en € 15]9 betalen;
€
0 aan alle leden die een maandelijkse bijdrage van
minder dan € 9]5 betalen.
Hoofdstuk III. - Geldigheid
Art. 3. - Deze collectieve arbeidsovereenkomst treedt in
werking op 1 januari 2019 voor de toeslagen die
betrekking hebben op het dienstjaar 2019 en houdt op
van kracht te zijn op 31 december 2019.
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