1er JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'octroi d'une dotation au SGS TIC, et l'ajustement du budget du SGS TIC
Le Gouvernement llamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;
Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 51;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 17 mai 2011;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 « « E-gouvernement et gestion TIC » - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée TIC pour des investissements en matière d'intégration civique » est inscrite au programme BG « TIC et e-gouvernement » du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011.
Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 « E-gouvernement et gestion TIC » - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée TIC pour des investissements en matière d'intégration civique » est inscrite au programme BG « TIC et e-gouvernement » du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011.
Art. 2. Le crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est réparti pour un montant de 1.776.000 euros de la façon suivante :
répartition derépartition versallocation de baseSCmontantallocation de baseSCmontantBD0 BJ300 0100CND1.776.000 eurosBD0 BJ311 1211CND654.000 euros BH0 BG604 6131CND1.122.000 euros
Art. 3. Le budget du Service à Gestion séparée TIC est ajusté, tel qu'il figure à l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. La dotation de 1.122.000 euros (un million cent vingt-deux mille euros) à l'allocation de base BH0 BG604 6131 peut être payée au Service à Gestion séparée TIC immédiatement après l'approbation du présent arrêté.
Art. 5. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement...
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