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Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, de 20 mars 2014

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Vincent

CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par :

  1. ACTIRIS : l'Office régional bruxellois de l'Emploi régis par l'ordonnance du 18 janvier 2001;

  2. ARES : l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, telle que définie par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;

  3. Bruxelles Formation : l'Institut bruxellois francophone de formation professionnelle, créé par le décret du 17 mars 1994;

  4. CBCES élargi aux pouvoirs communautaires : le Comité bruxellois de Concertation économique et social élargi aux pouvoirs communautaires mis en place par le Gouvernement conjoint interfrancophone du 20 juin 2013;

  5. CCFEE : la Commission consultative formation emploi enseignement, instituée par le décret du 17 mars 1994 portant création de Bruxelles Formation;

  6. CEFA : Centres d'éducation et de formation en alternance tels que définis par le décret du 3 juillet 1991;

  7. Centres de compétence : les Centres de compétence labélisés, tels que définis à l'article 1erbis, 7°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;

  8. Centres de référence professionnelle : les Centres de référence, créés par le protocole d'accord-cadre approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 6 juillet 2006 visant la création de Centres de référence professionnelle;

  9. CESRBC : le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, créé par l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

  10. CESW : le Conseil économique et social de Wallonie, créé par le décret du 25 mai 1983;

  11. Commission de pilotage du système éducatif : la Commission de pilotage du système éducatif, créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française;

  12. Commissions sous-régionales : les Commissions sous-régionales visées à l'article 123bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

  13. Comités de concertation : les Comités de concertation, tels que définis à l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice;

  14. Conseils de zone : les Conseils de zone, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice;

  15. Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire : le Conseil général, créé par l'article 1er du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire;

  16. Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé : le Conseil général, créé par l'article 168 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;

  17. Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale : le Conseil supérieur, créé par l'article 78 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

  18. Consortium validation des compétences : le Consortium créé par l'accord de coopération du 24 juillet 2003 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue;

  19. CPMS : les Centres psycho-médico-sociaux, tels que définis par la loi du 1er avril 1960;

  20. CSEF : les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation tels que définis aux articles 37 à 44 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié par le décret du 10 mai 2012;

  21. CTA : les Centres de technologies avancées, tels que définis par le décret du 26 avril 2007 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant;

  22. EFT/OISP : les Entreprises de formation par le travail et les organismes d'insertion socioprofessionnelle, tels que définis par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail et par le décret 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle à Bruxelles;

  23. Enseignement qualifiant : l'enseignement secondaire ordinaire technique et professionnel de plein exercice et en alternance, l'enseignement secondaire spécialisé de formes 3 et 4 de plein exercice et en alternance, l'enseignement de promotion sociale;

  24. FEBISP : la Fédération bruxelloise des organismes d'insertion socioprofessionnelle;

  25. FOREm : l'Office wallon de la Formation et de l'Emploi, créé par le décret du 6 mai 1999;

  26. Filières professionnelles : regroupement de métiers ayant des points communs ou des techniques communes;

  27. IBSA : l'Institut bruxellois de statistiques et d'analyse - Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

  28. IFAPME : l'Institut wallon de Formation en alternance et des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises créé par le décret du 17 juillet 2003;

  29. IPIEQ : les Instances de pilotage interréseaux de l'enseignement qualifiant telles que définies par le décret du 30 avril 2009 relatif à la création d'Instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial;

  30. IWEPS : l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, créé par le décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique;

  31. Métiers : ensemble cohérent d'activités professionnelles réalisées par une personne dans le cadre d'un processus productif;

  32. MIRE : les missions régionales pour l'emploi agréées conformément aux dispositions du décret du 11 mars 2004;

  33. Observatoire de l'enseignement supérieur : l'Observatoire de l'enseignement supérieur, créé par le décret du 18 juillet 2008 démocratisant l'enseignement supérieur, oeuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur;

  34. Pôle académique : association d'établissements d'enseignement supérieur au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;

  35. SFMQ : le Service francophone des métiers et qualifications, créé par l'accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

  36. SFPME/EFPME : le Service de formation P.M.E., créé par le décret du 17 juillet 2003 de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles et l'ASBL Espace formation P.M.E.;

  37. Thématique commune : ensemble d'orientations visant à favoriser le développement de l'offre d'enseignement et de formation autour d'un ou de plusieurs métiers ou filières professionnelles identifiés sur un bassin de vie en raison de critères liés aux besoins d'emploi et à l'offre d'enseignement et de formation existante;

  38. Zones d'enseignement de promotion sociale : les zones, telles que définies à l'article 123bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

  39. Zones d'enseignement secondaire : les zones, telles que définies à l'article 24 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice.

    CHAPITRE II. - Définition et délimitation des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi

    Art. 2. Un Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi (EFE) est une zone délimitée géographiquement sur le territoire de la région de langue française ou correspondant à celui de la région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de favoriser la mise en cohérences des offres ainsi que le développement des politiques croisées en matière de formation professionnelle, d'enseignement qualifiant, d'emploi et d'insertion et d'assurer les synergies entre les interlocuteurs sociaux et les acteurs locaux de l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'insertion.

    Art. 3. Sont créés 10 bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi (EFE):

  40. le Bassin EFE de Bruxelles est composé des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre;

  41. le Bassin EFE du Brabant wallon est composé des communes suivantes : Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Court-Saint-Etienne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies - Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Walhain, Waterloo, Wavre, Villers-la Ville;

  42. le Bassin EFE de Wallonie picarde est composé des communes suivantes : Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chièvres, Comines-Warneton, Ellezelles, Enghien, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Rumes, Silly, Tournai.

  43. le Bassin EFE de vie de Hainaut Centre est composé des communes suivantes : Anderlues, Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Colfontaine, Dour, Ecaussines, Estinnes, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, La Louvière, Lens, Le Roeulx, Manage, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain, Seneffe, Soignies;

  44. le Bassin EFE de Hainaut Sud est composé des communes...

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