Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire - Montants au 1er septembre 2022, de 1 septembre 2022

Article M.

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire

Montants au 1er septembre 2022

Conformément à la loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière:

1) Aide juridique entièrement gratuite :

Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1 426 euros

Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1 717 euros

2) Aide juridique partielle :

Personne isolée...

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