Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Avenue Prince de Liège, 15

Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Avenue Prince de Liège, 15, 5100 JAMBES. - Certificat d'utilisation - ballast provenant des assises de voie ferrée n° C2021/13/366/INFRABEL

  1. Dispositions générales

    1.1. 1.1. Faisant suite à la demande introduite par INFRABEL, ci-après dénommée le titulaire, conformément aux dispositions de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, après avis favorable du Département du Sol et des Déchets,

    il est acté que les déchets dénommés :

    ballast provenant des assises de voie ferrée,

    déchets référencés sous les codes 170508A et 170508C,

    produits exclusivement par INFRABEL,

    peuvent être utilisés pour les travaux de génie civil repris dans le présent certificat, dans le respect des conditions fixées ci-après.

    1.2. 1.2. Au sens du présent certificat, le ballast provenant des assises de voie ferrée concerné est limité aux matériaux provenant de l'assise d'une voie ferrée en service ou d'une ancienne voie ferrée, utilisés ou l'ayant été à titre de couche de ballast de cette voie ferrée, y compris les pistes latérales ou les anciennes pistes latérales à cette voie ferrée composées des mêmes matériaux et appartenant à la même assise.

    - La notion de ballast vise les matériaux utilisés actuellement à cette fin pour la construction et l'entretien des voies ferroviaires, ainsi que les matériaux qui ont été utilisés à cette fin pour l'assise ferroviaire concernée, dans le respect des règles de l'art en vigueur à l'époque de sa mise en place. L'éventuelle sous-couche de ce ballast est incluse dans cette notion. La notion de ballast n'inclut pas les remblais ou le terrain naturel qui relèvent de la plate-forme sous-jacente ; mais elle doit s'interpréter en tenant compte des effets du vieillissement du ballast et du mélange qu'il peut entraîner.

  2. Manuel d'utilisation

    2.1. Introduction

    La plupart des lignes ferrées en Région wallonne sont équipées de couches d'assise destinées à répartir au sol les lourdes charges des convois ferroviaires. Parmi ces couches, on distingue le ballast situé entre les traverses et la plate-forme des voies mais aussi des sous-couches assurant l'assise de la voie.

    Les roches utilisées sont le porphyre pour les lignes importantes et moyennement importantes, et le grès et le calcaire pour les autres lignes et les voies accessoires. Par le passé, d'autres types de ballast ont également été utilisés. Il s'agit principalement du ballast de cendrées provenant des résidus de combustion de charbon dans les locomotives à vapeur et du ballast de laitier provenant des hauts fourneaux. Ces deux derniers types de ballast n'existent plus que de manière marginale dans les installations accessoires encore en service ou sur des lignes désaffectées.

    Avec les années, le ballast se colmate progressivement et perd petit à petit les qualités mécaniques qui étaient les siennes à l'origine. Parmi les causes principales du colmatage du ballast, il faut citer les retombées de poussières et de feuilles mortes, les remontées boueuses par effet de pompage au niveau des couches d'assise et le phénomène d'attrition (usure) des pierres sous l'effet des charges. Lorsque les qualités mécaniques de ce ballast deviennent insuffisantes, il est procédé à des travaux de nettoyage de celui-ci à l'aide d'engins spéciaux (criblage) ou à des travaux de renouvellement complet du lit de ballast.

    Exception faite de certaines zones particulières bien connues (ex : les voies de stationnement en gare, les zones d'aiguillages, proximité des signaux d'arrêt) où le ballast risque d'être pollué par des huiles minérales, l'expérience et les analyses effectuées à ce jour montrent que le ballast retiré des voies est un matériau à haut potentiel de valorisation.

    L'utilisation, dans le passé, de cendrées comme sous-couche d'assise, surtout dans des voies de gares, peut engendrer également des pollutions potentielles en HAP et certains métaux lourds (ex : cuivre). La proximité d'installations polluantes peut également être une source de pollution du ballast.

    L'entretien normal et les nombreux travaux en cours ou à venir pour l'amélioration des voies de communication par chemin de fer amènent la SNCB à devoir régulièrement cribler (opération qui consiste en l'enlèvement des éléments de petites dimensions et de terre hors du ballast) et/ou remplacer le ballast mais aussi parfois, certaines couches d'assise.

    2.2. Conditions d'utilisation générales

    Dans tous les cas d'utilisation, les déchets visés au point 1 doivent respecter, tant en masse qu'en volume, un maximum de 1 % de matériaux non pierreux tels que du plâtre, du caoutchouc, des matériaux d'isolation, des matériaux de recouvrement de toiture..., étant entendu que cette condition ne vise pas les matériaux constitutifs des déchets visés au point 1, utilisés actuellement comme ballast ferroviaire, ni les matériaux qui ont été dûment utilisés comme tel, pour l'assise ferroviaire concernée, dans le respect des règles de l'art en vigueur à l'époque de sa mise en place.

    Dans tous les cas d'utilisation, les déchets visés au point 1 doivent respecter, tant en masse qu'en volume, un maximum de 5 % de matériaux organiques tels que bois, restes végétaux...

    Dans tous les cas, l'utilisation des déchets visés au point 1, doit se dérouler dans le respect des bonnes pratiques applicables en matière de lutte contre les espèces végétales non indigènes envahissantes et notamment celles qui sont prescrites dans le Guide de référence relatif à la gestion des terres.

    Sans préjudice des autres réglementations et notamment du Code de l'eau, les déchets visés au point 1, sous le code, 170508C, ne peuvent pas être utilisés dans les cours d'eau, les nappes phréatiques et dans les zones de prise d'eau et de prévention rapprochée de captage.

    Le présent certificat est sans préjudice des autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme, de sols, et d'aménagement / réhabilitation de centres d'enfouissement technique. En outre...

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