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Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Avenue Prince de Liège 15

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes

Certificat d'utilisation - ballast provenant des assises de voie ferrée : n° C2021/13/367/SNCB

  1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Faisant suite à la demande introduite par la SNCB, ci-après dénommée le titulaire, conformément aux dispositions de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, après avis favorable du Département du Sol et des Déchets,

il est acté que les déchets dénommés :

ballast provenant des assises de voie ferrée,

déchets référencés sous les codes 170508A et 170508C,

produits exclusivement par la SNCB,

peuvent être utilisés pour les travaux de génie civil repris dans le présent certificat, dans le respect des conditions fixées ci-après.

1.2. Au sens du présent certificat, le ballast provenant des assises de voie ferrée concerné est limité aux matériaux provenant de l'assise d'une voie ferrée en service ou d'une ancienne voie ferrée, utilisés ou l'ayant été à titre de couche de ballast de cette voie ferrée, y compris les pistes latérales...

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