Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Pour la consultation du tableau
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Arrêté ministeriel octroyant : Enregistrement n° 2020/13/351/3/4 Dossier : COM/041 Valorisation des amendements organo-minerales melangé à base de compost de déchets verts et de cendres de bois produits sur la plateforme de compostage « Sambre Compost » sis rue de Tergnée, 2 à 6240 Farciennes, gérée par SEDE BENELUX S.A.
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié, et en particulier l'article 13 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux tel que modifié ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de cultures ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu la demande d'enregistrement (et de certificat d'utilisation) introduite par SEDE BENELUX le 20 février 2020. et déclarée recevable le 30 juillet 2020 ;
Considérant que les amendements organo-minéraux mélangés à base de compost de déchets verts et de cendres de bois produits par SEDE BENELUX sur la plateforme de compostage « SAMBRE COMPOST » à 6240 Farciennes sont couverts par la dérogation EM0325.B délivrée en date du 8 février 2021 par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la...
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