Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2019/13/319/3/4. - Dossier : COM/041 . - Valorisation du compost de déchets verts produit par la S.A.SEDE BENELUX sur la plateforme de compostage « SAMBRE COMPOST » sis rue de Tergnée 2 à 6240 Farciennes

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, du de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de cultures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la demande d'enregistrement (et de certificat d'utilisation) introduite par SEDE BENELUX le 13 septembre 2018 et déclarée recevable le 24 avril 2019;

Considérant que le compost de déchets verts produit par SEDE BENELUX sur la plateforme de compostage « SAMBRE COMPOST » à 6240 Farciennes est couvert par la dérogation EM036.SF délivrée en date du 1er avril 2019 par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'arrêté royal du 28 janvier 2013 précité, et pourront donc être commercialisés comme amendement organique du sol;

Considérant que les teneurs en éléments polluants des mélanges compostés de matières végétales analysés sont inférieures aux limites admises au niveau des certificats d'utilisation des matières destinées à une valorisation agricole avec...

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