Agriculture
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Enregistrement en vertu de l'article 13 de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié, ci-après dénommé le décret du 27 juin 1996 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié, ci-après dénommé l'AGW du 14 juin 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou des boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques, ci-après dénommé l'AGW du 12 janvier 1995 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié, ci-après dénommé AGW du 13 novembre 2003 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, ci-après dénommé l'AGW du 19 juillet 2007 ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, telle que modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, tel que modifié, ci-après dénommé règlement (CE) n° 1069/2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009, tel que modifié, ci-après dénommé règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de cultures, ci-après dénommé AR du 28 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15, ci-après dénommé AGW du 24 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la S.R.L. BIOMETH QUALITY PRODUCT, réceptionnée en date du 22 février 2023, déclarée complète et recevable le 4 avril 2023 ;
Considérant que la société BIOMETH QUALITY PRODUCT (BQP), exploite, une usine de production de biogaz sise Rue Odon Godart, 8 à 6240 FARCIENNES et les permis d'environnement listés ci-après ;
Considérant l'arrêté n° 05931145, en cours de validité, délivré à Charleroi, par décision conjointe du Fonctionnaire dirigeant et du Fonctionnaire technique, en date du 4 février 2020 pour un terme expirant le 7 octobre 2039 pour implanter et exploiter notamment les unités de biométhanisation, d'hygiénisation et d'évapo-concentration ;
Considérant l'arrêté n° 10008348 en cours de validité, délivré par le Collège communal de Farciennes en date du 16 janvier 2023, pour un terme expirant le 7 octobre 2039, pour étendre la liste des intrants admis dans l'unité de biométhanisation ; et
Considérant l'arrêté n° 10007033 en cours de validité, délivré par décision conjointe du Fonctionnaire dirigeant et du Fonctionnaire technique, en date du 6 février 2023 pour étendre et régulariser le permis existant ;
Considérant que les digestats provenant du traitement...
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