Agriculture
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - N° 2021/SSD1/0001. - Reconnaissance de la sortie du statut de déchet de cendres de papeterie pour une utilisation dans un liant hydraulique routier sur la base du chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets
La Directrice générale du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 4ter ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, ci-après l'AGW SSD, en particulier le chapitre 2 ;
Considérant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Considérants relatifs à la complétude de la demande, l'identification du demandeur, l'objet de la demande de reconnaissance de sortie de statut de déchet
Considérant la demande de reconnaissance de sortie du statut de déchet introduite par la S.A. CARMEUSE, sise rue du Château, 13 à 5300 SEILLES (n° BCE 0431.473.519) en date du 27 août 2021, et déclarée recevable le 17 septembre 2021 ;
Considérant l'avis, favorable, de l'Institut scientifique de Service public (ci-après : l'ISSeP), sollicité le 17 septembre 2021 et donné le 29 octobre 2021 ;
Considérant que certains déchets cessent d'être des déchets au sens de l'article 3, point 1 de la Directive Déchet 2008/98/CE lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir, dans le respect des conditions suivantes :
La substance ou l'objet est utilisé à des fins spécifiques,
Il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet,
L'utilisation ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits,
L'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine ;
Considérant que des critères doivent être établis et rencontrés pour vérifier et garantir que ces conditions sont remplies ;
Considérant que les critères retenus portent sur les déchets entrants, les techniques et procédés de valorisation ou recyclage, et le produit sortant ;
Considérant que l'exploitant demandant une sortie du statut de déchet doit appliquer un système de gestion permettant de démontrer la conformité aux critères et sa pérennité, que ce système de gestion doit être certifié par un organisme tiers tel que défini à l'art. 22 de l'AGW du 28/02/2019 précité ;
Considérant que chaque lot d'objet ou de substance sorti du statut de déchet quittant l'installation doit être accompagné d'une attestation de conformité reprenant des données relatives à l'exploitant, au destinataire, à la nature de la substance ou objet, à la date d'expédition et au poids, au respect des critères définis dans la décision, à l'application d'un système de gestion ainsi qu'une déclaration sur l'honneur et que cette attestation peut être délivrée sous forme électronique ;
Considérant que si l'opération de recyclage ou de valorisation envisagée s'effectue en Wallonie, une autorisation (permis d'environnement ou déclaration) conforme aux obligations découlant du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est indispensable et que la présente décision n'exonère pas de se mettre en conformité vis-à-vis de ces obligations ;
Considérants relatifs à la production de cendres volantes de papeterie, objet de la demande de sortie du statut de déchet :
Considérant que la demande de sortie du statut de déchet porte sur des cendres volantes de papeterie (ci-après également dénommées « cendres ») issues de l'incinération de boues et de déchets de bois, en vue d'une utilisation en tant que constituant de liants hydrauliques routiers (LHR) ;
Considérant que ces cendres sont exclusivement produites par un tiers, dont les activités sont/doivent être couvertes par une autorisation en cours de validité ;
Considérant que jusqu'avant la vérification de la conformité des cendres par le demandeur, les cendres sont des déchets et qu'elles sont transportées selon la règlementation relative au transport de déchets ;
Considérant que les cendres correspondent aux codes déchets 10 01 17 (cendres volantes provenant de la coincinération autres que celles visées à la rubrique 10 01 16) et 19 01 14 (cendres volantes autres que celles visées à la rubriques 19 01 13) ;
Considérant que l'opération de valorisation consiste dans ce cas en un contrôle qualité des cendres, produites et provenant de l'établissement tiers, avant la mise en oeuvre de celles-ci dans un liant hydraulique routier (LHR) et qu'en conséquence ladite opération de valorisation doit être autorisée par le permis d'environnement ;
Considérants relatifs à l'utilisation des cendres volantes de papeterie, à leur caractérisation et aux critères applicables pour l'utilisation projetée
Considérant que l'utilisation projetée des cendres, objet de la demande de sortie du statut de déchet, est leur incorporation dans un liant hydraulique routier (LHR), visant l'amélioration et la stabilisation des sols ;
Considérant que le LHR sera composé au maximum de 60% de cendres volantes de papeterie ; que les autres constituants sont de la chaux et du ciment ;
Considérant que le liant hydraulique routier sera utilisé uniquement en mélange avec le sol, à raison de maximum 6 % en poids de LHR ;
Considérant que les cendres volantes de papeterie contiennent une certaine proportion de chaux vive, et présentent des propriétés hydrauliques et pouzzolaniques semblables aux ciments et cendres volantes de centrale à charbon ;
Considérant dès lors que cette propriété justifie leur utilisation comme constituant dans un liant hydraulique routier ;
Considérant que le demandeur fournit des analyses pertinentes (analyses en composition des paramètres organiques (PCB, HAP, hydrocarbures extractibles C10-C40, EOX, dioxines/furannes), métaux et certains ions et tests de lixiviation), lesquelles permettent de caractériser les cendres de manière appropriée et que ces analyses ont été réalisées par un laboratoire agréé pour l'analyse de déchets ;
Considérant que les cendres analysées correspondent à des échantillons moyens mensuels (ou sur deux semaines), constitués de prélèvements journaliers ;
Considérant que l'administration estime que cette méthode de prélèvement permet d'obtenir un échantillon suffisamment représentatif des cendres ;
Considérant par ailleurs qu'un des échantillons mensuels a été constitué dans des conditions de fonctionnement de la chaudière volontairement dégradées, avec un excès de bois B contenant potentiellement des concentrations en métaux lourds plus élevées par rapport aux boues, et ce de manière à démontrer l'innocuité environnementale des cendres dans l'utilisation projetée et dans les conditions de formulation les plus défavorables ;
Considérant que les résultats des paramètres analysés sur les différents échantillons de cendres ont été comparés aux valeurs limites définies dans l'Annexe III de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (AGW du 14 juin 2001), à l'Annexe II.3.B. du même AGW pour certains paramètres non repris dans l'Annexe III (BTEX, HAP, PCB) et au guide établi par le Cerema, intitulé "Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en technique routière. Les cendres de centrale thermique au charbon pulvérisé", ci-après dénommé le...
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