Agriculture

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2021/13/352/3/4 délivré à la SA SUEZ RR IWS REMEDIATION

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière ;

Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION le 20 novembre 2020 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux ;

Considérant que, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, telles qu'envisagées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues ;

Considérant que les caractéristiques des sables de fonderie après traitement sont similaires à des terres décontaminées et que par conséquent, il y a lieu d'appliquer les dispositions l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres ;

Considérant que les paramètres visés par le contrôle qualité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 précité sont en adéquation avec la nature du déchet tel que présenté dans la demande ;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur,

Arrête :

Article 1er. La SA SUEZ RR IWS REMEDIATION, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0457.113.389, sise Westvaartdijk 83 à 1850 Grimbergen est enregistrée sous le n° 2021/13/352/3/4.

Art. 2. Les lots de sables de fonderie traités dans l'installation autorisée de la SA SUEZ RR IWS REMEDIATION SA sise à Westvaartdijk 83 à 1850 Grimbergen, qui après traitement sont assimilés à des terres décontaminées et repris sous le code 191302-TD, peuvent être utilisés dans le cadre des travaux d'aménagement sur des sites avec un type d'usage IV ou V à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.

L'utilisation précitée se fait exclusivement dans le respect des dispositions du certificat d'utilisation C2021/13/352/3/4/SUEZ et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière.

Art. 3. Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5. L'enregistrement ne...

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