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Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Notification. Modification dune autorisation dinstallations appartenant à un établissement de classe I en application des articles 6 et 13 de larrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de lenvironnement contre le danger des rayonnements ionisants, de 17 juin 2022

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Vincent

Article M.

Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Modification d'une autorisation d'installations appartenant à un établissement de classe I en application des articles 6 et 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Par arrêté royal du 29 mai 2022, les autorisations, accordées à SA Electrabel, pour les installations sur le site de la Centrale Nucléaire de Tihange sont complétées et modifiées à l'initiative de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

En application de l'article 19, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, nous vous informons qu'un recours en annulation (et en suspension) contre la décision ci-jointe peut être introduit auprès du Conseil d'Etat.

La requête est datée, signée, et doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient :

* l'intitulé " requête en annulation " si elle ne contient pas en outre une demande de suspension;

* les noms, qualité et domicile ou siège de la...

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