Avis Nº 87/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-04-03
| Date | 03 avril 2019 |
| Docket Number | F-20190403-11 |
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
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Avis n° 87/2019 du 3 avril 2019
Objet: Avant-projet d'ordonnance garantissant le principe de la collecte unique des données dans le
fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour
l'autorité, et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier (CO-A-
2019-078).
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de Madame Fadila Laanan, secrétaire d’état à la Région de Bruxelles-Capitale
chargées de la Propreté publique, de la collecte et du traitement des déchets, de la recherche
scientifique, des infrastructures sportives communales et de la fonction publique, reçue le 18 février
2019;
Vu le rapport de Monsieur Debeuckelaere Willem;
Émet, le 3 avril 2019, l'avis suivant :
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