Avis Nº 80/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-04-03
| Date | 03 avril 2019 |
| Docket Number | F-20190403-4 |
| Court | Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer |
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Avis n° 80/2019 du 3 avril 2019
Objet : Avis relatif à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991
relative aux registres de la
population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étrangers et aux documents de séjour
(CO-A-2019-064)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Pieter De Crem, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, reçue le
6 février 2019 ;
Vu le rapport de Monsieur Willem Debeuckelaere ;
Émet, le 3 avril 2019, l'avis suivant :
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