Avis Nº 36/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-02-06

Date06 février 2019
Docket NumberF-20190206-25
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
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Avis n° 36/2019 du 6 février 2019
Objet: Demande d’avis concernant l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code
du Développement territorial (CO-A-2018-208)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de Monsieur Carlo Di Antonio, Ministre wallon de l’Environnement, de la
Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, reçue le 10 décembre 2018 ;
Vu le rapport de Monsieur Willem Debeuckelaere ;
Émet, le 6 février 2019, l'avis suivant :
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