Avis Nº 3/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-01-16
Date | 16 janvier 2019 |
Docket Number | F-20190116-6 |
Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
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Avis n° 03/2019 du 16 janvier 2019
Objet: Projet d’Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations. (CO-A-2018-
173)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice reçue le 9 novembre 2018;
Vu les informations complémentaires reçues en date du 30 novembre 2018;
Vu le rapport de Madame Séverine Waterbley;
Émet, le 16 janvier 2019, l'avis suivant :
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