Avis Nº 125/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-11-07

CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
Docket NumberF-20181107-18
1/24
Avis n° 125/2018 du 7 novembre 2018
Objet : Avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances
fiscales et non fiscales (CO-A-2018-0110)
L’Autorité de protection des données (ci-après "l’Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 ;
Vu la demande d'avis du Ministre des Finances, reçue le 17 septembre 2018 ;
Vu le rapport du Président ;
Émet, le 7 novembre 2018, l'avis suivant :
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Avis 125/2018 - 2/24
I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS
1. Le 17 septembre 2018, l'Autorité a reçu une demande d'avis du Ministre des Finances
concernant un avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances
fiscales et non fiscales (ci-après le "CRAF").
II. CONTEXTE DU PROJET
2. Le CRAF a pour objectif d'harmoniser les procédures fiscales suite à diverses recommandations
de la Commission d'enquête parlementaire "Panama papers"
1
. Les recommandations n° 70 et 72 de la
commission d'enquête sont énoncées comme suit :
"70. Il convient d’entamer un inventaire global des éléments de notre législation procédurale
fiscale (pour les impôts dont le service incombe à l’autorité fédérale), en vue d’une révision
tendant à l’harmonisation (sous réserve des spécificités propres à chacun de ces prélèvements
fiscaux), des règles de procédure reprises dans les codes des impôts sur les revenus et de la
TVA (en mettant notamment l’accent sur la nature et la sanction des pouvoirs de contrôle
accordés à l’administration fiscale).
72. Prévoir, au moins en matière d’impôts sur les revenus et de TVA, une procédure uniforme
dans le cadre de laquelle l’établissement des impôts sur les revenus et de la TVA s’effectue
par le biais d’une procédure harmonisée et de préférence au moyen d’un seul et même titre
de taxation."
3. Le CRAF exécute également des éléments de la Déclaration du gouvernement fédéral du
14 octobre 2014
2
. Outre l'harmonisation précitée des procédures fiscales, on mentionne également :
l'évolution vers un Codex global de la fiscalité fédérale ;
la modernisation du processus de recouvrement pour les créances fiscales et non fiscales dont
aussi les créances alimentaires et les amendes pénales.
4. Le 13 décembre 2017, la Commission de la protection de la vie privée a émis un avis
3
71/2017.
5. Plusieurs remarques formulées dans cet avis restent pertinentes pour le présent projet (voir
ci-après).
1
Rapport de la Commission d'enquête parlementaire 54K2749 intitulée " Les Panama Papers et la fraude fiscale internationale",
http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/2749/54K2749001.pdf
2
Publié sur http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/0020/54K0020001.pdf
3
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/sites/privacycommission/files/documents/avis_71_2017.pdf.

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