Avis Nº 120/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-11-07
| Date | 07 novembre 2018 |
| Docket Number | F-20181107-13 |
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
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Avis n° 120/2018 du 7 novembre 2018
Objet : avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’informatisation de justice et de
modernisation du statut des juges consulaires (CO-A-2018-111)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’« Autorité ») ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données)
1
(ci-après, le « RGPD ») ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
2
(ci-après la « loi du 30 juillet 2018 ») ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
3
, en particulier
les articles 23 et 26 ;
Vu la demande d'avis du Ministre de la Justice reçue le 19 septembre 2018 ;
Vu le rapport de Monsieur Willem Debeuckelaere ;
1
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679.
2
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/30/2018040581/justel.
3
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/03/2017031916/justel.
Avis 120/2018 - 2/19
Émet, le 7 novembre 2018, l'avis suivant :
I. OBJET ET CONTEXTE DE L’AVANT-PROJET DE LOI
1. Le Ministre de la Justice (ci-après le « demandeur ») sollicite l’avis de l’Autorité sur un avant-
projet de loi portant dispositions diverses en matière d’informatisation de justice et de
modernisation du statut des juges consulaires (ci-après l’« avant-projet de loi »).
2. L’avant-projet de loi contient diverses dispositions classées par titres thématiques, dont certains
ont trait au traitement des données à caractère personnel. Le Titre 2 reprend le contenu d’une
précédente proposition de loi 54/2194 en établissant les bases légales de SIDIS Suite et du
Registre des conditions, et est complété par la base légale d’une banque de données « Dossier
Justitiel Intégré de Suivi Electronique ». Le Titre 3 vise à clarifier la législation en matière de
consultation et de prise de copie de dossiers pénaux. Le Titre 4 adapte les articles 589, 593 et
596 du Code d’instruction criminelle, notamment pour élargir les catégories de personnes ayant
accès au casier judiciaire central. Le Titre 6 vise à introduire la procédure d’accès électronique
pour le règlement collectif des dettes. Le Titre 7 vise à modifier le Code judiciaire afin de fournir
un cadre concluant pour un certain nombre de sources authentiques d'actes dématérialisés. Le
Titre 9 vise à modifier les dispositions légales concernant la Banque des actes notariés.
II. COMPETENCE DE L’AUTORITE
3. L'Autorité agit en tant qu'autorité de contrôle pour tous les traitements de données à caractère
personnel dont le contrôle n'est pas explicitement confié par la loi à une autre autorité de contrôle.
4. L’avant-projet de loi porte sur différentes catégories de traitement. Pour la plupart de ces
catégories de traitement, aucune autre autorité de contrôle n'a été désignée et l'Autorité est donc
compétente. Toutefois, le Titre 4 de l’avant-projet de loi porte notamment sur l’accès des
membres des services de police aux données du Casier judiciaire central. Pour cette catégorie de
traitement, l’Organe de contrôle de l’information policière assume le rôle d'autorité de contrôle.
Les dispositions ad hoc de l’avant-projet de loi ont donc été transmises pour avis à cet organe.
III. ANALYSE DE L’AVANT-PROJET DE LOI
III.1. Encadrement des banques de données Sidis Suite / Registre des conditions / « Dossier Justitiel
Intégré de Suivi Electronique » (Titre 2)
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