Avis Nº 116/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-11-07

Date07 novembre 2018
Docket NumberF-20181107-6
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
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Avis n° 116/2018 du 7 novembre 2018
Objet: Avis sur le chapitre 3 du titre IV du Livre 2 du projet de loi introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (CO-A-2018-121)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’Autorité);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26;
Vu la demande d'avis de Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, reçue le 28 septembre 2018;
Vu les informations complémentaires reçues en date des 17 et 24 octobre 2018;
Vu le rapport de Madame Séverine Waterbley;
Émet, le 7 novembre 2018, l'avis suivant :
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