Avis Nº 113/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-11-07

CourtCommissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer
Docket NumberF-20181107-3
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Avis n° 113/2018 du 7 novembre 2018
Objet : avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale (CO-A-2018-102)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’« Autorité ») ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données)
1
(ci-après le « RGPD ») ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
2
(ci-après la « loi du 30 juillet 2018 ») ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après la « loi du 3 décembre 2017 ») ;
Vu la demande d'avis du Ministre de la Justice reçue le 7 septembre 2018 ;
Vu le rapport de Monsieur Gert Vermeulen ;
Émet, le 7 novembre 2018, l'avis suivant :
1
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679.
2
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/30/2018040581/justel.
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