Avis Nº 110/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-10-17
| Date | 17 octobre 2018 |
| Docket Number | F-20181017-15 |
| Court | Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer |
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Avis n° 110/2018 du 17 octobre 2018
Objet: projet d’ordonnance (COCOM) portant sur la plate-forme d’échange électronique des données
de santé. (CO-A-2018-098)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’Autorité);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26;
Vu la demande d'avis des Membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune
compétents pour la politique de la santé, Didier Gosuin et Guy Vanhengel, reçue le 7 septembre 2018;
Vu le rapport de Monsieur Livyns Joël;
Émet, le 17 octobre 2018, l'avis suivant :
Avis 110/2018 - 2/18
I. OBJET DE LA DEMANDE ET CONTEXTE
1. Le projet d’ordonnance portant sur la plate-forme d’échange électronique des données de
santé [le projet], du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale
[COCOM], soumis pour avis à l’Autorité, s’inscrit dans le contexte de l’échange électronique de données
concernant la santé entre acteurs de ce domaine, en d’autres termes : l’eHealth. Ce domaine n’est
pas neuf et l’ancienne Commission pour la Protection de la Vie Privée [CPVP] a déjà eu l’occasion de
s’y exprimer1.
2. Actuellement, le Réseau de Santé Bruxellois, « un réseau de partage de données médicales
informatisées, qui relie tous les hôpitaux bruxellois et belges avec les prestataires de soins extra
hospitaliers, et permet de répertorier certaines données des patients (résultats d’examens, rapports
médicaux, courriers, etc.) », a pour « mission principale […] de renforcer la communication entre
prestataires de soins, dans un souci permanent d’améliorer la qualité des soins dispensés aux
patients »2.
3. Il est le fruit d’une « initiative des prestataires de soins réunis au sein de l’Association
Bruxelloise de Télématique Médicale (asbl Abrumet). Ce projet est né du désir de collaboration entre
hôpitaux et cercles de médecine générale de la région bruxelloise (la Fédération des Associations de
Médecins Généralistes Bruxellois et le Brusselse Huisartsen Kring), qui sont les membres fondateurs
de l’asbl Abrumet. Tous les hôpitaux bruxellois y sont représentés, tous secteurs confondus
(public/privé/universitaire) »3.
4. En l’état, le Réseau de Santé Bruxellois est un « hub » de la plate-forme eHealth fédérale 4. Il
permet ainsi l’échange de données décentralisées relatives aux patients entre prestataires de soins
notamment en traitant à son niveau, un répertoire des références.
1 Voir notamment au niveau fédéral : la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth
et portant diverses dispositions ; l’avis de la CPVP n° 14/2008 du 2 avril 2008 ; l’avis de la CPVP n° 18/2010 du 9 juin 2010.
Voir notamment au niveau flamand : le décret du 25 avril 2014 relatif à l’organisation du réseau pour le partage de données
entre acteurs des soins ; l’avis de la CPVP n° 08/2009 du 18 mars 2009 ; l’avis de la CPVP n° 63/2013 du 10 décembre 2013.
Voir notamment au niveau wallon : les articles 418/3 et s. du Code Wallon de l’action sociale et de la santé ; l’avis de la CPVP
n° 53/2014 du 3 septembre 2014.
2 Voir https://reseausantebruxellois.be/reglement-vie-privee/, consulté le 17 septembre 2018.
3
Ibid
.
4 Voir https://www.ehealth.fgov.be/fr/esante/professionnels-de-la-sante/hubs-metahub/presentation-generale,
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