Avis Nº 88/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-09-26

Date26 septembre 2018
Docket NumberF-20180926-5
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
1/20
Avis n° 88/2018 du 26 septembre 2018
Objet : projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation des arrêtés du Gouvernement
flamand au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données
ou RGPD) (CO-A-2018-079)
L’Autorité de protection des données (ci-après "l’Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 ;
Vu la demande d'avis de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique,
du Logement, de l'Égalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté, reçue le 27 juillet 2018 ;
Vu le rapport de Monsieur Van Der Kelen ;
Émet, le 26 septembre 2018, l'avis suivant :
Avis 88/2018 - 2/20
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVIS
1. Le 27 juillet 2018, l'Autorité a reçu une demande d'avis de la Ministre flamande de
l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des chances et de la
Lutte contre la pauvreté (ci-après "le demandeur") concernant un projet d'arrêté (ci-après "le projet")
du Gouvernement flamand portant adaptation des arrêtés du Gouvernement flamand au règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
.
2. D'après la note d'accompagnement adressée au Gouvernement flamand, le projet entend
"
mettre tous les arrêtés du Gouvernement flamand en conformité avec le RGPD
" [NdT : tous les
passages repris du projet ou du dossier de demande sont des traductions libres réalisées par le
Secrétariat de l'Autorité, en l'absence d'une traduction officielle].
3. Précédemment, l'Autorité n'a été saisie d'aucune demande d'avis concernant le décret du
8 juin 2018
contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
.
4. Le présent projet s'avère indissociablement lié aux points suivants du décret du 8 juin 2018 :
le rôle de la Vlaamse toezichtcommissie (Commission de contrôle flamande), ci-après la
"VTC", dans la mesure où l'intervention de la VTC est considérée dans le projet comme
une garantie dans le cadre des dérogations visées dans le projet alors que des réserves
doivent être formulées en la matière à la lumière du RGPD (voir ci-après) ;
le décret du 8 juin 2018 prévoit des dérogations aux droits des personnes concernées
presque analogues. D'une part, la base juridique de l'article 23, paragraphe 1, i) du RGPD
est utilisée pour un total de 19 exceptions aux articles 8, 47, 48, 52, 68 (deux fois), 72,
77 (quatre fois), 108 (deux fois), 109 (cinq fois) et 112 du décret. Il s'agit de cas où des
tiers sont protégés (lanceurs d'alerte, mineurs, ...) et de cas très variés d'appréciation et
de dérogation. D'autre part, la base juridique de l'article 23, paragraphe 1, e) et h) du
RGPD est utilisée pour un total de 30 exceptions aux articles 3, 4, 8, 31, 42, 46, 52, 56,
57, 58, 59, 60, 61, 62, 92, 123, 128, 140, 143, 145, 147, 150, 155, 156, 171, 172, 174,
182, 183 et 184 du décret. Ces exceptions peuvent être appliquées sur la base d'une
appréciation ("peut décider") par l'agent/le membre du personnel traitant, l'organisation

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