Avis Nº 80/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-09-05

CourtCommissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer
Docket NumberF-20180905-17
1/19
Avis n° 80/2018 du 5 septembre 2018
Concerne : décret portant le "Décret-cadre relatif à l'application des règles administratives" (CO-A-
2018-058)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 ;
Vu la demande d'avis du Ministre-Président de la Région flamande, reçue le 2 juillet 2018 ;
Vu le rapport du Président ;
Émet, le 5 septembre 2018, l'avis suivant :
Avis 80/2018 - 2/19
I. OBJET ET CONTEXTE DU PROJET DE DÉCRET
1. Le 2 juillet 2018, le Ministre préside nt du Gouvernement flamand (ci-après "le demandeur")
a sollicité l’avis de l’Autorité au sujet du projet de décret portant le "Décret-cadre relatif à l’application
des règles administrative" (ci-après "le projet") [Ndt : Tous les passages du projet de décret cités dans
le présent avis ont été traduits librement par le Secrétariat de l'Autorité de protection des données,
dans l'attente d'une traduction officielle].
2. L'Autorité énumère ci-après les traitements pertinents dans le projet (voir le point 5) et les
examine à la lumière de la législation applicable en matière de protection de la vie privée et du
Règlement général sur la protection des données1 ("RGPD").
II. CONTENU DU PROJET
3. D'après la note au Gouvernement flamand, le projet vise à créer au moyen d'un "décret-cadre"
un cadre général ayant valeur de "lex generalis" pour l'application des règles administratives, basé sur
les compétences matérielles de la Communauté flamande et de la Région flamande. Selon cette note
au Gouvernement flamand2, cela signifie que les contrôleurs flamands peuvent adhérer entièrement
ou partiellement à ce cadre. D'après cette même note, une adhésion requiert une disposition
exécutoire décrétale claire dans laquelle "
si nécessaire, des conditions sont fixées
"”.
4. Le projet règle dans divers articles les grandes lignes de force (processus, procédures, …) qui
sont applicables pour le droit visant au respect des règles administratives au niveau flamand.
5. L’Autorité examine ci-après uniquement les traitements qui sont pertinents à la lumière du
RGPD, à savoir :
Les exceptions aux droits des personnes concernées en vertu des articles 12 à 22 inclus du
RGPD
Le registre des sanctions administratives (articles 74 à 76 du projet)
La banque de données "jurisprudence de la réglementation" flamande (article 77 du projet)
La réglementation du délai de conservation (articles 6 et 7, § 2 du projet)
1 Règlement (UE) 95/46 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE
, JO du 4 mai 2016.
2 Point 1.5 de cette note.

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