Avis Nº 56/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-07-04
| Date | 04 juillet 2018 |
| Docket Number | F-20180704-6 |
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
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Avis n° 56/2018 du 4 juillet 2018
Objet : Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du
20 janvier 2016
sur la distribution d’assurances
(CO-A-2018-050)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 ;
Vu la demande d'avis du Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des
Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, reçue le 19 juin 2018 ;
Vu le rapport de Monsieur Dirk Van Der Kelen ;
Émet, le 4 juillet 2018, l'avis suivant :
Avis 56/2018 - 2/19
I. OBJET ET CONTEXTE DU PROJET DE LOI
1. Le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé
du Commerce extérieur (ci-après "le demandeur") sollicite l'avis de l'Autorité sur le projet de loi
transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016
sur la
distribution d’assurances
(ci-après "le projet").
2. Le 1er juin 2018, le Conseil d'État a émis l'avis n°63.406/1 sur ce projet.
3. L'Autorité énumère ci-après les traitements pertinents dans le projet (voir le point 5) et les
examine à la lumière de la législation applicable en matière de protection de la vie privée et du
Règlement général sur la protection des données1 ("RGPD").
II. CONTENU DU PROJET
4. Le projet vise à transposer la Directive européenne 2016/972 (“la Directive IDD3”).
Cette Directive vise une harmonisation minimale des prescriptions nationales en matière de distribution
d'assurances ou de réassurances 4. À cette fin, diverses dispositions de différentes lois sont modifiées,
à savoir :
• la loi
sur les accidents du travail
du 10 avril 1971 est modifiée par le Titre II (article 3) du
projet ;
• la loi du 2 août 2002
relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
est modifiée par le Titre III (articles 4 à 8 inclus) du projet ;
• la loi du 27 octobre 2006
relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
est
modifiée par le Titre IV (articles 9 et 10) du projet ;
• la loi du 4 avril 2014
relative aux assurances
est modifiée par le Titre V (articles 11 à 52 inclus)
du projet ;
• la loi du 13 mars 2016
relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de
réassurance
est modifiée par le Titre VI (articles 53 et 54) du projet.
5. Après concertation avec le demandeur et l'Autorité des services et marchés financiers (ci-après
« la FSMA »), il apparaît que ce sont surtout les dispositions suivantes du Titre V du projet, qui
1 Règlement (UE) 95/46 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE
, JO du 4 mai 2016.
2 Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016
sur la distribution d’assurances
, JO du 2
février 2016.
3 Insurance Distribution Directive.
4 Considérants 2 et 3 de la Directive IDD.
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