Avis Nº 25/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-03-21

Date21 mars 2018
Docket NumberF-20180321-5
CourtCommissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer
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Avis25/2018 du 21 mars 2018
Objet : projet d’arrêté royal déterminant la liste des données et informations qui peuvent être
consultées dans le cadre de l’exécution d’une vérification de sécurité (CO-A-2018-014)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la « Commission ») ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après la « LVP »), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis du Ministre des Affaire étrangères reçue le 9 février 2018 ;
Vu le rapport de Monsieur Stefan Verschuere ;
Émet, le 21 mars 2018, l'avis suivant :

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