Avis Nº 19/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-02-28
| Date | 28 février 2018 |
| Docket Number | F-20180228-11 |
| Court | Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer |
1/27
Avis n° 19/2018 du 28 février 2018
Objet: Avant-projet de loi portant des dispositions diverses "Intérieur" (CO-A-2018-002)
La Commission de la protection de la vie privée ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis du Ministre de l'Intérieur, Monsieur Jan Jambon, reçue le 5/01/2018;
Vu les informations complémentaires reçues les 23 et 24/01/2018 ;
Vu le rapport de Madame Mireille Salmon;
Émet, le 28 février 2018, l'avis suivant :
Avis 19/2018 - 2/27
La Commission attire l'attention sur le fait qu'une nouvelle réglementation européenne relative à la
protection des données à caractère personnel a été promulguée récemment : le Règlement relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et la Directive Police et Justice. Ces textes ont été publiés au
journal officiel de l'Union européenne le 4 mai 2016[1].
Le Règlement, couramment appelé RGPD (Règlement général sur la protection des données), est
entré en vigueur vingt jours après sa publication, soit le 24 mai 2016, et sera automatiquement
d’application deux ans plus tard, soit le 25 mai 2018. La Directive Police et Justice doit être transposée
dans la législation nationale au plus tard le 6 mai 2018.
Pour le Règlement, cela signifie qu'à partir du 24 mai 2016 et pendant le délai de deux ans de mise
en application, les États membres ont d'une part une obligation positive de prendre toutes les
dispositions d'exécution nécessaires, et d'autre part une obligation négative, appelée "devoir
d'abstention". Cette dernière obligation implique l'interdiction de promulguer une législation nationale
qui compromettrait gravement le résultat visé par le Règlement. Des principes similaires s'appliquent
également pour la Directive.
Il est dès lors recommandé d'anticiper éventuellement dès à présent ces textes. Et c'est en premier
lieu au(x) demandeur(s) d’avis qu'il incombe d'en tenir compte dans ses (leurs) propositions ou projets.
Dans le présent avis, la Commission a d'ores et déjà veillé, dans la mesure du possible et sous réserve
d'éventuels points de vue complémentaires ultérieurs, au respect de l'obligation négative précitée.
[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection
des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL%3A2016%3A119%3ATOC
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/?uri=OJ:L:2016:119:TOC
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées