Avis Nº 50/2016. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2016-09-21
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
| Date | 21 septembre 2016 |
| Docket Number | F-20160921-12 |
1/12
Avis n° 50/2016 du 21 septembre 2016
Objet : avant-projet de loi modifiant la loi
sur la fonction de police
et la loi du 21 mars 2007
réglant
l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance
(CO-A-2016-062)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis du Ministre de l'Intérieur, reçue le 23/08/2016 ;
Vu le rapport de Monsieur Willem Debeuckelaere et de Monsieur Frank Schuermans ;
Émet, le 21 septembre 2016, l'avis suivant :
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