Avis Nº 31/2016. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2016-06-29
| Date | 29 juin 2016 |
| Docket Number | F-20160629-8 |
| Court | Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer |
1/20
Avis n° 31/2016 du 29 juin 2016
Objet : Avis sur le projet d’arrêté royal relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist
Fighters et portant exécution de certaines dispositions de la section 1ier bis “de la gestion des
informations” du chapitre IV de la loi sur la fonction de police (CO-A-2016-045)
La Commission de la protection de la vie privée ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Justice, reçue le 30 mai 2016 ;
Vu le rapport de Frank Schuermans ;
Émet, le 29 juin 2016, l'avis suivant :
Avis 31/2016 - 2/20
REMARQUE PRELIMINAIRE
La Commission attire l'attention sur le fait qu'une nouvelle réglementation européenne relative à la
protection des données à caractère personnel a été promulguée récemment : le Règlement relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et la Directive Police et Justice. Ces textes ont été publiés au
journal officiel de l'Union européenne le 4 mai 2016[1].
Le Règlement, couramment appelé GDPR (« General Data Protection Regulation »), est entré en
vigueur vingt jours après sa publication, soit le 24 mai 2016, et sera automatiquement d’application
deux ans plus tard, soit le 25 mai 2018. La Directive Police et Justice doit être transposée dans la
législation nationale au plus tard le 6 mai 2018.
Pour le Règlement, cela signifie qu'à partir du 24 mai 2016 et pendant le délai de deux ans de mise
en application, les États membres ont d'une part une obligation positive de prendre toutes les
dispositions d'exécution nécessaires, et d'autre part une obligation négative, appelée "devoir
d'abstention". Cette dernière obligation implique l'interdiction de promulguer une législation nationale
qui compromettrait gravement le résultat visé par le Règlement. Des principes similaires s'appliquent
également pour la Directive.
Il est dès lors recommandé d'anticiper éventuellement dès à présent ces textes. Et c'est en premier
lieu au(x) demandeur(s) d’avis qu'il incombe d'en tenir compte dans ses (leurs) propositions ou projets.
Dans le présent avis, la Commission a d'ores et déjà veillé, dans la mesure du possible et sous réserve
d'éventuels points de vue complémentaires ultérieurs, au respect de l'obligation négative précitée.
A. Objet et contexte de la demande
1. Une circulaire ministérielle du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Justice relative à
l’échange d’informations et au suivi des foreign terrorist fighters en provenance de Belgique
a été prise le 21 août 2015 (ci-après, la «
circulaire FTF
»). Elle remplace une précédente
[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection
des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL%3A2016%3A119%3ATOC
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/?uri=OJ:L:2016:119:TOC
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