Avis Nº 21/2016. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2016-05-18
| Date | 18 mai 2016 |
| Docket Number | F-20160518-2 |
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
1/21
Avis n° 20/2016 du 18 mai 2016
Objet: Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de
renseignement et de sécurité (CO-A-2016-016)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la « Commission ») ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après la « LVP »), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense (ci-après conjointement le
« demandeur »), reçue le 21/03/2016 ;
Vu le rapport de Monsieur Frank Schuermans et Monsieur Gert Vermeulen ;
Émet, le 18 mai 2016, l'avis suivant :
Avis 20/2016 - 2/21
A. Objet et contexte de la demande
1. L’accord de Gouvernement du 10 octobre 2014 prévoyait que
« la loi relative aux méthodes
particulières de recueil de données et la loi relative aux méthodes particulières de recherche sera
évaluée et le cas échéant adaptée »
1.
2. Suivant l’exposé des motifs, l’avant-projet de loi soumis pour avis
modifiant la loi du 30 novembre
1998 organique des services de renseignement et de sécurité
(ci-après l’« avant-projet ») fait
suite à une première évaluation des cinq années d’application de la loi du 4 février 2010
relative
aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
(dite la loi
MRD) qui a modifié la loi du 30 novembre 1998
relative aux services de renseignement et de
sécurité
(ci-après la « LRS »). Elle vise à corriger des problèmes procéduraux qui empêcheraient
parfois un recours rapide et efficace aux méthodes, à clarifier des dispositions qui ne sont pas
très claires, à régler des situations qui n’ont pas été envisagées et à tenir compte des évolutions
et possibilités technologiques.
3. La Commission note que les modifications apportées par l’avant-projet ne concernent pas
directement les mesures décidées par le Gouvernement fédéral pour lutter contre le terrorisme
et présentées à la Chambre le 25 novembre 20152.
4. L’avant-projet modifie les dispositions concernées de la LRS de façon chronologique. Le présent
avis aborde les modifications apportées par thématique concernée. Il se calque en partie sur les
volets repris dans le résumé de l’exposé des motifs.
5. L’avis aborde uniquement les dispositions de l’avant-projet ayant trait à la protection des données
à caractère personnel.
1 http://www.premier.be/sites/default/files/articles/Accord_de_Gouvernement_-_Regeerakkoord.pdf, p. 147 et 208.
2 http://www.premier.be/fr/lutte-contre-le-terrorisme-mesures-d%C3%A9cid%C3%A9es-par-le-gouvernement-
f%C3%A9d%C3%A9ral-discours.
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