Avis Nº 15/2016. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2016-04-27
| Court | Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer |
| Date | 27 avril 2016 |
| Docket Number | F-20160427-3 |
1/16
Avis n° 15/2016 du 27 avril 2016
Objet : avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007
réglant
l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance
(CO-A-2016-017)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis du Ministre de l'Intérieur, reçue le 31/03/2016 ;
Vu le rapport de Monsieur Willem Debeuckelaere, rapporteur ;
Émet, le 27 avril 2016, l'avis suivant :
Avis 15/2016 - 2/16
I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS
1. Le 31 mars 2016, Monsieur Jan Jambon, Vice-premier Ministre et Ministre de la Sécurité et
de l’Intérieur, a demandé à la Commission d'émettre un avis urgent sur deux avant-projets de
loi :
a. l'avant-projet de loi
modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007
réglant l’installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en vue de permettre
l'utilisation d'outils technologiques par les services de police dans le cadre des
missions de police administrative
(ci-après l' "avant-projet 1") ;
b. l'avant-projet de loi
modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et
l'utilisation de caméras de surveillance
(ci-après l'avant-projet 2").
2. La Commission émet dès lors ci-après un avis en extrême urgence, compte tenu des
informations dont elle dispose et sous réserve d'éventuelles considérations complémentaires
ultérieures1.
II. ANTÉCÉDENTS
3. La Commission a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de se prononcer sur la loi
du 21 mars 2007
réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
(ci après "la loi
caméras") ou sur la(les) modification(s) de celle-ci2. La Commission a déjà aussi, de sa propre
initiative, mis l'accent sur différents problèmes qui existaient ou existent encore dans la pratique
en ce qui concerne la loi caméras, et auxquels elle a été confrontée dans son fonctionnement
journalier suite à des questions de citoyens, d'entreprises, d'autorités et de services de police3.
4. La Commission a souligné à plusieurs reprises dans cette jurisprudence que l'opposition de
la Commission à l'utilisation de caméras de surveillance par les services de police était un
malentendu largement répandu. Elle a toutefois constaté qu'eu égard à quelques évolutions sur
le terrain et à la réalité policière, une zone grise est apparue concernant cette utilisation, et ce
en raison de la formulation de l'actuelle législation.
1 Ces points de vue ultérieurs pourraient notamment concerner la modification en profondeur de la législation européenne en
matière de vie privée qui est actuellement en préparation. L'actuelle Directive 95/46 (sur laquelle la LVP est basée) sera en
effet remplacée par un règlement général en matière de protection des données et par une directive qui concernera
spécifiquement les traitements de données à des fins policières et judiciaires. Un accord politique sur les deux textes
réglementaires a déjà été atteint au Conseil européen et au Parlemen t européen. Le nouveau règlement et la nouvelle directive
n'entreront toutefois en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'UE et seront effectivement d'application deux ans
après cette publication.
2 Pour un aperçu de tous ses avis et recommandations dans ce domaine, la Commission se réfère au point 3 de son avis
n° 01/2015.
3 Voir par exemple la recommandation d'initiative n° 04/2012 du 29 février 2012 sur les diverses possibilités d'application de la
surveillance par caméras.
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