Avis Nº 10/2016. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2016-02-24
| Date | 24 février 2016 |
| Docket Number | F-20160224-7 |
| Court | Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer |
1/23
Avis n°10/2016du 24 février 2016
Objet :avis d'initiative relatif au recours au cloud computing par les responsables du traitement
(CO-A-2015-013)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
Vu le rapport deMonsieur Stefan Verschuere, Vice-Président ;
Émet, le24 février 2016, l’avis suivant :
Avis 10/2016 - 2/23
I.Introduction
1.Objet
1.Cet avis a pour objet d’établir des lignes directrices afin d’aider les responsables du traitement qui
souhaitent recourir à de services de cloud computing à respecter leurs obligations découlant de la
LVP, étant donné les risques induits par ces servicesmalgré leurs avantages notamment du point
de vue économique1.
2.Portée
2.L’analyse s’intéresse aux responsables du traitement qui recourent aux services de sous-traitants
pour traiter leurs données dans le cloud.
3.Il n’est pas question dans le présent avis d’aborder les utilisations du cloud à des fins privées qui
sont en principe exemptées des dispositions de la LVP2. Les particuliers qui utilisent des solutions
de cloud computing ne sont dès lors pas concernés par le présent texte qui a vocation à s’adresser
aux entreprises et administrations.
4.L’avis ne s’intéresse pas non plus aux situations dans lesquelles le fournisseur de services cloud
(ou Cloud Service Provider, en abrégé CSP) peut être considéré comme responsable du traitement,
notamment dès lors qu’il utilise légitimement les données pour d’autres finalités.
5.Si le responsable du traitement ne recourt pas à un sous-traitant mais développe sa propre solution
de cloud computing sur laquelle il a le contrôle total, le présent avis ne trouve pas non plus à
s’appliquer.
6.L’avis se focalise sur les aspects essentiels de la problématique et ne se veut pas exhaustif afin de
gagner en lisibilité.
II.Définitions
7.Le cloud computingévolue et comprend un large éventail de solutions technologiques et de
pratiques commerciales. Le terme est utilisé avec différentes significations dans différents
1Le cloud computingpermet également aux petites et moyennes entreprises de bénéficier de technologies de plus haut
niveau que celles auxquelles elles pourraient prétendre de manière traditionnelle.
2Voir l’article 3, § 2 de la LVP.
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