Avis Nº 21/2015. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2015-06-17

Date17 juin 2015
Docket NumberF-20150617-1
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
1/12
Avis n° 21/2015 du 17 juin 2015
Objet: Avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale (CO-A-2015-032)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après « la Commission ») ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après « la LVP »), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis du Ministre de la Justice, reçue le 04/06/2015 ;
Vu le rapport de Monsieur Frank Schuermans ;
Émet, le 17 juin 2015, l'avis suivant :
.
.
.
.
.
.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT