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Avis Nº 19/2015. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2015-06-10

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date10 juin 2015
Docket NumberF-20150610-9
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
1/15
Avis n° 19/2015 ANO du 10 juin 2015
Objet : plainte relative au traitement de données à caractère personnel (données de base
concernant des gérants/administrateurs de personnes morales) par un bureau d'informations
commerciales (CO-A-2015-023)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
Vu la plainte introduite le 23 septembre 2014 par Madame A et Monsieur B, représentés par
Maître C, à l'encontre du défendeur D (un bureau d'informations commerciales) ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après "la LVP"), en particulier l'article 31 ;
Vu le rapport de Monsieur Dirk Van Der Kelen ;
Après avoir considéré les arguments des parties concernées ;
Émet, le 10 juin 2015, l'avis suivant :

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