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Avis Nº 42/2014. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2014-04-30

Judgment Cited authorities 5 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date30 avril 2014
Docket NumberF-20140430-16
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
1/10
Avis n° 42/2014 du 30 avril 2014
Objet : projet d'arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée à
l'article 100/4 de la loi du 6 avril 2010
relative aux pratiques du marché et à la protection du
consommateur
(CO-A-2014-029)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de
la Mer du Nord, reçue le 12/03/2014 ;
Vu le rapport du Président, Monsieur Willem Debeuckelaere ;
Émet, le 30 avril 2014, l'avis suivant :

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