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Avis Nº 20/2014. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2014-03-19

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date19 mars 2014
Docket NumberF-20140319-5
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
1/6
Avis n° 20/2014 du 19 mars 2014
Objet : demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal
fixant les conditions, la procédure et les
conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui
utilisent des moyens d'identification sans fil
(CO-A-2014-015)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission) ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis de monsieur Hendrik Bogaert, Secrétaire d'État à la Fonction publique et à la
Modernisation des Services publics, reçue le 11/02/2014 ;
Vu les informations complémentaires reçues le 27/02/2014 ;
Vu le rapport de Monsieur Frank Robben ;
Émet, le 19 mars 2014, l'avis suivant :
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